CGV (Conditions Générales de Vente)

Article 1 : Commande 

Tout démarrage de prestation fera l’objet d’un accord écrit du client : 

Soit par retour de la proposition commerciale ou du devis, la dernière page signée et datée par un représentant dûment mandaté du client,  

Soit par l’émission par le client d’un bon de commande, faisant référence à l’intitulé, la date et la référence de la proposition commerciale émise, accepté par écrit par SKM 

Soit par la signature d’une convention de formation signée par les deux parties en deux exemplaires originaux. 

Soit par règlement du premier acompte de la prestation. 

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve, et le client renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. 

Article 2 : Tarifs 

Les tarifs indiqués sur nos propositions commerciales sont présentés hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus.  

Le prix est réputé ferme et définitif à la validation de la commande. Aucune pénalité ne pourra être appliquée par le client sauf celles éventuellement indiquées et prévues dans les termes de la proposition commerciale. 

La logistique des évènements est à la charge du client, les moyens spécifiques éventuellement demandés par les consultants sont à la charge du client, 

Les frais de transport et d’hébergements des consultants sont à la charge du client ; ils seront refacturés sur justificatifs, 

Frais de location de salle : sur présentation des justificatifs. 

Indemnités kilométriques : 0,5 € / km 

Temps de déplacement supérieur à 1heure : 50€/heure 

Article 3 : Délai de réalisation 

SKM s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser l’intervention dans les conditions mentionnées dans la proposition et à la terminer dans les délais convenus.  

Le planning prévisionnel de réalisation éventuellement mentionné dans la proposition commerciale initiale est indicatif et ne présente en aucun cas un caractère impératif. Seul un planning de réalisation conjointement accepté postérieurement au démarrage de la prestation oblige les parties. 

SKM ne sera en aucun cas responsable du non-respect du délai de réalisation en cas d’impossibilité ou de report et retard dû au client. 

Article 4 : Modalités de facturation et conditions de règlement 

Les conditions de facturation négociées au moment de la proposition sont celles qui seront appliquées pour le contrat considéré. Dans le cas contraire, les conditions de facturation suivantes seront appliquées : 40% à la commande / 30% à mi intervention / 30% à la fin de prestation. 

Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque, à l’ordre de SKM, à réception de facture.  

Il est rappelé que tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard de 8% du montant de la facture. Les pénalités de retard seront exigibles après une relance écrite du créancier n’ayant pas donné suite à régularisation de la part du créancier sous 15 jours calendaires. 

Conformément à l’application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, il est rappelé qu’en cas de retard de paiement sur chaque facture, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être exigée en sus des pénalités de retard. 

Un retard de règlement non justifié, et après trois relances infructueuses, pourra entraîner l’arrêt de l’intervention et la facturation de l’ensemble des prestations et frais de déplacement et d’hébergement engagés à la date d’interruption, sans que le client puisse poursuivre SKM en recours pour versement de dommages intérêts. 

Article 5 : Annulation 

Dans tous les cas d’annulations ci-dessous, SKM se rapprochera du bénéficiaire de la prestation pour identifier les causes de l’annulation. SKM étudiera ensuite avec le client les ajustements à mettre en place conjointement, dans la mesure du possible. Si la rupture de parcours est imputable à SKM, le processus d’amélioration continue sera appliqué pour éviter la reproduction de cette situation.  

Annulation avant le début de la prestation 

Après la signature du devis ou de la convention de formation par le client, les parties sont réputées liées par un engagement réciproque sur la base d’une proposition. 

En cas d’annulation de la prestation par le client plus de 4 semaines avant la date de début prévue pour la prestation, les parties seront quittes après avoir échangé une lettre d’annulation. 

Si l’annulation intervient moins de 4 semaines avant l’intervention, les conditions financières d’annulation, en dédommagement de SKM, et sur la base du budget global de l’intervention, tel que défini dans la proposition ou la convention de formation, seront les suivantes : de 4 à 3 semaines : 30 %, de 0 à 2 semaines : 50 %. 

Il est rappelé que les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. 

Annulation en cours de prestation 

L’inexécution totale ou partielle de la prestation suite à une défaillance du client ou de son personnel entraîne le paiement par le client de la totalité des frais de déplacement et hébergement effectivement engagés ainsi que le règlement du solde des prestations prévues au contrat ou à la convention de formation. 

L’inexécution partielle suite à une défaillance de SKM entraînera la facturation des frais d’hébergement et de déplacement effectivement déjà engagés ainsi que les frais d’intervention au prorata des prestations déjà dispensées. 

Dans le cas d’un accompagnement individuel, le client a la possibilité d’annuler la prestation dès la fin de la 1e séance et à mi-parcours. Les séances réalisées seront facturées au client. 

Article 6 : Confidentialité 

Les dossiers et les informations détenus par SKM dans l’exercice de ses fonctions sont strictement protégés par le secret professionnel. 

Toutes les informations reçues du Client demeureront confidentielles. SKM ne les divulguera, ni ne les révélera en aucun cas sans l’accord préalable du Client. 

Aucun élément d’information n’est transmis à des tiers sans l’accord préalable du client. 

Même en l’absence de toute demande expresse, SKM s’oblige à ne jamais révéler des informations qui pourraient être préjudiciables, soit à la situation présente ou future des personnes impliquées ou concernées par l’intervention, soit à la situation présente ou future du client. 

Sauf interdiction expresse de la part du client, seul pourra être fait référence au nom de celui-ci et au descriptif sommaire de l’action faisant l’objet du présent contrat. 

Article 7 : Propriété Intellectuelle 

SKM aura la propriété des résultats liés à l’exécution de ses prestations. Les résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support. 

Article 8 : Force majeure 

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que retenus communément par la législation et la jurisprudence françaises. 

Article 9 : Attribution de compétences 

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par SKM et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’intervention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse. 

Article 10 : Loi applicable 

Toutes les interventions conclues par SKM sont soumises à la loi française.